Peut-on sanctionner un salarié pour des fautes de plus de deux mois ?
En principe, un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié fautif plus de deux mois après le jour où il a eu connaissance de sa faute (en l'espèce, l'utilisation, à titre privé, en violation du règlement intérieur, d'un téléphone portable remis pour un usage professionnel) (c. trav. art. L. 1332-4).
Mais la poursuite, par le salarié, de son comportement fautif, permet à l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été informé de la persistance de ces faits.
Désignations de délégués syndicaux adhérant à la même confédération
Lorsqu'une première organisation syndicale représentative a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical par la confédération à laquelle elle adhère n'emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignataire peut révoquer, sauf dispositions statutaires contraires.
Taxe à l'embauche d'un étranger pour un emploi temporaire : de 70 à 300 €
Le montant des taxes dues par les employeurs à l'occasion de l'embauche temporaire de travailleurs étrangers ne bénéficiant pas du régime de libre circulation applicable dans l'Union européenne vient d'être défini par voie réglementaire.
Toute embauche d'un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à 3 mois et inférieur à 12 mois donne lieu, lors de sa première entrée en France ou lors de sa première admission au séjour en tant que salarié, à une taxe qui varie en fonction du montant de la rémunération du salarié (CESEDA, art. D. 311-18-2): - 70 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du SMIC ; - 200 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du SMIC et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du SMIC ; - 300 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du SMIC.
Pour rappel, un opérateur unique en matière d'immigration et d'intégration devrait bientôt être créé : l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Celui-ci se substituerait à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM) ainsi qu'à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) (rapport général n° 1198 de l'Assemblée Nationale du 16 octobre 2008).
Le chômage partiel peut être mobilisé pour des fermetures temporaires allant jusqu'6 semaines
Les employeurs peuvent mobiliser le chômage partiel non seulement dans certaines hypothèses de réduction d'horaire, mais également en cas de fermeture temporaire d'établissement.
Dans cette dernière hypothèse, cela n'était jusqu'à présent possible que pour des fermetures ne dépassant pas 4 semaines. Un décret vient de porter cette limite à 6 semaines, s'agissant des allocations spécifiques de chômage partiel.
En pratique, cette limite de 6 semaines s'appliquera également pour les allocations conventionnelles de chômage partiel dues en application de l'accord national interprofessionnel du 21 mars 1968, compte tenu de l'articulation entre cet accord et le dispositif prévu par le code du travail.
